Depuis la publication du décret n°2010-783 du 8 juillet 2010, la reliure des délibérations et arrêtés est obligatoire, en complément de celle de l’état civil.

La reliure des feuilles mobiles est obligatoire : 
- Tous les ans ;
- Tous les 5 ans pour les communes de moins de 1000 habitants

Nos reliures respectent les normes et les obligations légales.